Véranda permis de construire - obligatoire ?

Les conseils financiers et fiscaux

Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée.

 

Quelle surface pour quelle démarche ?

 

Si elle est inférieure à 40 m², il suffit de déposer une déclaration de travaux auprès de la mairie. Votre mairie dispose d’un délai d’1 mois pour vous vérifier que votre projet est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables à votre commune.

Vous pourrez ensuite entreprendre la construction de votre nouvelle pièce à vivre après avoir adressé à la mairie un courrier de confirmation avec accusé de réception.

En revanche, si vous souhaitez créer, une véranda de plus de 40 m², vous devez remplir et déposer en mairie (ou à la DDE locale) une demande de permis de construire. Par ailleurs, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire aussi pour la réalisation d'une véranda sans création de surface (intégrée à un bâtiment existant) dans la mesure où les travaux changent la destination des locaux et modifient l'aspect extérieur et les volumes de la maison.

 

Vous devez faire appel à une architecte

 

Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 170 m², le recours à un architecte (ou à un professionnel agrée en architecture) est obligatoire, dès l'accomplissement des premières démarches administratives.

 

Votre maison est en zone classée

 

Si votre terrain se trouve dans un site classé ou à proximité d'un monument historique, votre projet de véranda devra recevoir l'aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il veillera à ce que la future construction s'intègre au mieux à son environnement. Le délai d'instruction du dossier est alors doublé (2 mois si simple autorisation de travaux – 4 mois si permis de construire).

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